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Conditions

Date de mise à jour : April 30, 2024

01

Lecture, acceptation et conservation d’une copie.Les présentes conditions sont exécutoires

Dans les présentes conditions (les « conditions »), nous, notre et nos désignent RBC Projet Entreprise inc., une filiale en propriété exclusive directe de RBC et vous, votre et vos désignent la personne qui utilise un appareil pour avoir accès aux services au moyen du site Web (le « site Web »). Les présentes conditions régissent votre accès au site Web et aux services ainsi que leur utilisation.
  • Veuillez lire ces conditions et les accepter. Avant de pouvoir utiliser le site Web pour accéder aux services, vous devez lire et accepter les présentes conditions : elles forment un contrat juridiquement contraignant entre vous et nous. En poursuivant votre navigation, vous confirmez i) que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre lieu de résidence et ii) que vous avez lu les présentes conditions et les acceptez. Les présentes conditions prennent effet à la date à laquelle vous les acceptez à l’écran. Vous ne pouvez pas utiliser le site Web ou avoir accès aux services sans avoir lu les présentes conditions et les avoir acceptées.
  • Veuillez conserver une copie des présentes conditions. Vous pouvez imprimer les présentes conditions ou les enregistrer à l’aide des fonctionnalités d’impression ou d’enregistrement de votre navigateur. Nous vous transmettrons par courriel une copie des présentes conditions ou un lien vers celles-ci à l’adresse électronique que vous aurez fournie en vous inscrivant aux services.
  • Aucune autre convention n’est modifiée. Sauf stipulation expresse figurant dans les présentes conditions, celles-ci ne remplacent aucune autre convention (en vigueur ou ultérieure) entre vous et nous ou toute entreprise RBC, y compris le consentement ou une préférence en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels. Toutes les modalités de vos autres conventions conclues avec nous ou avec toute autre entreprise RBC continuent de s’appliquer.
Veuillez consulter les définitions à la fin des présentes conditions pour connaître la signification de tout mot ou de toute expression clé non défini ailleurs.

02

Les services.En quoi consistent les services et quel est leur mode de fonctionnement ?

En vertu des présentes conditions, les services désignent les caractéristiques, les fonctionnalités, le contenu et l’information que nous proposons sur le site Web et incluent tous services susceptibles d’être offerts par les fournisseurs de services et les tierces parties.Les services à présent disponibles sur le site Web incluent les suivants :
  • Services d’abonnement. Une plateforme logicielle par abonnement permettant de créer une entreprise, d’obtenir des signatures par voie électronique et de gérer les besoins continus d’une entreprise, tels que la maintenance du registre des procès-verbaux, la gestion des capitaux propres, les modifications aux informations sur l’entreprise, les modifications à la structure de l’entreprise et la génération de documents. Les services d’abonnement sont généralement offerts en anglais et en français. Certaines parties des services d’abonnement pourraient être fournies seulement dans l'une de ces langues, selon la juridiction où votre entreprise est immatriculée ou a été constituée, et ce, même si des paramètres de langue figurent sur votre appareil.
  • Autres services. Les caractéristiques, les fonctionnalités, le contenu et les informations qui sont accessibles sans abonnement, comme l’outil interactif permettant d’élaborer un plan d’affaires. Ces services sont offerts en Alberta, en Colombie-Britannique et en Ontario, et ce, uniquement en anglais.
Certains des services peuvent être fournis intégralement ou partiellement par des prestataires et de tierces parties. Il se peut que les services et le site Web ne soient pas accessibles à tout moment, et que les fonctionnalités, les caractéristiques, le contenu ou les informations changent et ne soient pas disponibles en permanence.

03

Nous n’offrons pas de conseils professionnels.Nous ne sommes pas vos avocats ni vos conseillers.

Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats, et nous ne fournissons pas de conseils juridiques ou d’autres conseils ou avis professionnels par l’entremise du site Web ou dans le cadre des services. Les services et le site Web, ainsi que toute information ou tout contenu qui y figurent, ou qui résultent de l’utilisation des services, sont exclusivement offerts à des fins indicatives. Sans limiter ce qui précède, tout contenu ou résultat généré dans le cadre de l’utilisation des services est fourni uniquement à des fins indicatives, ne doit pas être considéré comme un conseil financier, fiscal ou juridique, ni comme un conseil en matière de placement ou à l’égard d’un compte, ni comme quelque autre conseil, et ne doit pas être utilisé à ce titre sans l’obtention préalable de l’avis d’un professionnel compétent. Vous êtes prié d’obtenir des conseils juridiques ou d’autres conseils professionnels auprès d’un avocat, d’un comptable ou de tout autre expert compétent. L’utilisation que vous faites du site Web et des services ne crée aucunement une relation avocat-client ni une autre relation de confiance.

04

Coûts, frais et dépenses connexes.Les services sont-ils payants ?

Les services comprennent à la fois des services payants et des services gratuits. Les frais d’accès aux services payants offerts sur le site Web sont indiqués à la page https://www.ownr.co/pricing. Les taxes applicables viennent s’ajouter à tous les frais facturés.Aux fins du traitement des paiements, nous faisons appel au fournisseur de services suivant :STRIPE, INC. 185 BERRY STREET, SUITE 550 SAN FRANCISCO, CA 94107. Avant d’utiliser les services payants, veuillez d’abord consulter et approuver les conditions régissant l’utilisation des services de traitement de paiement tiers, figurant sur le site Web suivant : https://www.stripe.com. Nous pourrons modifier nos frais au fur et à mesure que nous étendrons les services, et nous pourrons aussi imposer de nouveaux frais pour les services. Nous vous fournirons un avis de modification des frais, conformément aux stipulations de la rubrique Avis des présentes conditions. Tous les montants sont libellés en dollars canadiens.Vous êtes responsable de l’ensemble des coûts et frais, notamment votre service de données, et des frais connexes, en rapport avec les appareils que vous utilisez, ceux-ci n’étant pas remboursables par nos soins.

05

Protection des renseignements personnels.Renseignements que nous recueillons et manière dont nous les utilisons.

Collecte de vos renseignements personnels Nous recueillerons des renseignements auprès de vous ou à votre propos, notamment :
  • les renseignements qui établissent votre identité (p. ex. votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre date de naissance, etc.) ; et
  • des renseignements sur la fourniture des services.
Nous pouvons obtenir ces renseignements auprès de plusieurs sources, notamment auprès de vous, de participants à notre programme avec des sociétés de notre groupe ou des partenaires, par le biais de mécanismes de service que vous établissez avec nous ou par notre intermédiaire, de registres, de personnes que vous nous recommandez et d’autres sources, dans la mesure nécessaire pour fournir les services. Utilisation de vos renseignements personnels Les renseignements que nous obtenons auprès de vous ou à votre sujet peuvent être utilisés occasionnellement aux fins suivantes :
  • pour créer votre profil sur le site Web et vous fournir les services ;
  • pour déterminer si vous avez droit aux produits et services ;
  • pour nous aider à mieux comprendre les besoins actuels et futurs de nos utilisateurs ;
  • pour nous aider à mieux gérer nos activités et nos relations mutuelles ; dans la mesure où la loi l’exige ou le permet.
À ces fins, nous pouvons rendre les renseignements que nous obtenons auprès de vous ou à votre sujet accessibles à nos employés, représentants, entrepreneurs indépendants, fournisseurs de services et participants à notre programme avec des sociétés de notre groupe et des partenaires, tous tenus de préserver la confidentialité de ces renseignements. Les fournisseurs de services qui sont situés en dehors du Canada sont assujettis aux lois de leur pays ou territoire de résidence, et les renseignements peuvent être communiqués conformément auxdites lois.Nous pouvons aussi utiliser les renseignements que nous obtenons auprès de vous et à votre sujet et les partager avec les entreprises RBC i) aux fins de la gestion de nos risques et de nos activités et de ceux des entreprises RBC ; ii) pour donner suite aux demandes valides de renseignements à votre sujet présentées par des organismes de réglementation, gouvernementaux ou publics ou d’autres entités ayant le droit d’introduire ces demandes, et iii) pour faire connaître vos choix à la rubrique « Autres utilisations facultatives de vos renseignements personnels » aux entreprises RBC aux seules fins qu’elles les respectent. Autres utilisations facultatives de vos renseignements personnels
  • Nous pouvons utiliser les renseignements que nous obtenons auprès de vous et à votre sujet pour promouvoir nos produits et services, et promouvoir les produits et services de tierces parties que nous sélectionnons et susceptibles de vous intéresser.
  • Nous pouvons aussi, sauf interdiction des lois applicables, partager les renseignements que nous obtenons auprès de vous et à votre sujet avec les entreprises RBC aux fins de vous recommander à elles ou de promouvoir des produits et services de ces entreprises RBC qui pourraient vous intéresser. Vous reconnaissez qu’à la suite de ce partage, les entreprises RBC peuvent nous indiquer les produits ou services qu’elles vous fournissent.
  • Si vous traitez aussi avec n’importe lesquelles entreprises RBC, nous pouvons, sauf interdiction des lois applicables, consolider les renseignements que vous nous fournissez avec ceux dont disposent les entreprises RBC à votre sujet pour nous permettre et permettre aux entreprises RBC de gérer nos relations mutuelles respectives.
Nous pouvons, avec les entreprises RBC communiquer avec vous par différents moyens, y compris par téléphone ou par courrier électronique ou postal, aux coordonnées fournies par vos soins. Vous pouvez choisir d’interdire le partage ou l’utilisation de vos renseignements aux fins décrites à la rubrique « Autres utilisations facultatives des renseignements personnels » ci-dessus en communiquant avec nous de la manière décrite ci-dessous et nous respecterons vos choix. Nous pouvons partager vos choix avec les entreprises RBC à la seule fin de les respecter Votre droit d’accéder à vos renseignements personnels Vous pouvez accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet à tout moment pour en examiner le contenu et l’exactitude et les faire modifier s’il y a lieu. L’accès peut toutefois être restreint, de la manière permise ou imposée par les lois applicables. Pour demander un accès à ces renseignements, poser des questions au sujet de nos politiques en matière de protection des renseignements personnels ou demander que les renseignements ne soient pas utilisés à l’une quelconque ou l’ensemble des fins décrites à la rubrique « Autres utilisations facultatives de vos renseignements personnels », veuillez nous joindre par téléphone au 1 647 957-9555 maintenant ou à tout moment ultérieur. Nos politiques en matière de protection des renseignements personnels Vous pouvez obtenir plus d’information sur les politiques en matière de protection des renseignements personnels de RBC au https://www.rbc.com/rensperssecurite/ca/index.html.

06

Communication.Comment communiquerons-nous ensemble ?

Vous pouvez trouver nos coordonnées au https://www.ownr.co/company/about. Nous communiquerons avec vous et vous remettrons des avis en nous fondant sur les renseignements que vous transmettez par le site Web. Sauf disposition contraire ci-dessous à la rubrique « Avis et modifications » des présentes conditions, nous communiquons essentiellement par courriel. Dans ce cadre, nous vous enverrons de la correspondance par voie électronique, y compris des notifications, à l’adresse électronique que vous nous avez indiquée sur le site Web. Il vous appartient de garder votre adresse électronique à jour. Vous comprenez qu’à défaut de ceci, nous ne parviendrons peut-être pas à finaliser le processus d’inscription ou à communiquer autrement avec vous. Si vous ne souhaitez pas recevoir de contenu publicitaire : i) par courriel, veuillez modifier vos préférences de communication sur le site Web ; ou ii) sur le site Web, en demandant la suppression de votre profil en communiquant avec nous au https://www.ownr.co/company/about. Les modifications apportées à vos préférences de communication pour le contenu publicitaire ne modifieront pas la manière dont nous communiquerons avec vous pour le contenu non publicitaire lié aux services.

07

Résiliation.Comment pouvez-vous ou pouvons-nous résilier les présentes conditions ?

Résiliation de notre part. Nous pouvons, sans avis préalable et pour tout motif quelconque, suspendre votre utilisation du site Web et votre accès aux services ou y mettre fin, ou encore résilier tout ou partie des présentes conditions pour les motifs suivants : i) une violation réelle ou envisagée des présentes conditions, y compris si vous ne payez pas des frais à votre charge ; et ii) un comportement illégal ou inapproprié, déterminé à notre gré, notamment l’utilisation illégale ou inappropriée du site Web et des services. Nous pouvons aussi suspendre votre accès au site Web et aux services ou y mettre fin, ou résilier tout ou partie des présentes conditions pour des raisons de commodité, moyennant un préavis de 15 jours vous étant adressé. Nous ne serons responsables d’aucune perte ou d’aucun désagrément qui pourraient résulter de cette suspension ou de cette résiliation. Résiliation de votre part. Pour mettre fin à votre utilisation du site Web et à votre accès aux services et aux présentes conditions, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées indiquées à la rubrique « Communication » des présentes conditions.

08

Avis et changements.Comment vous indiquerons-nous toute modification ?

Avis. Tout avis à votre attention peut vous être transmis par le site Web ou en vertu de la rubrique « Communication » des présentes conditions. Modifications. Nous pouvons modifier (c.-à-d. ajouter, supprimer ou changer) toute partie ou toute caractéristique des services, sans préavis. À la suite de cette modification, les présentes conditions continueront de s’appliquer à l’intégralité ou une partie des services. Modifications aux présentes conditions. Sous réserve des exigences légales et réglementaires, nous pouvons modifier les présentes conditions. Si vous utilisez le site Web ou accédez aux services à la suite d’une modification, vous serez réputé avoir lu et accepté la nouvelle version des présentes conditions. Si nous apportons une modification importante aux présentes conditions qui pourrait raisonnablement être considérée comme étant défavorable à vos intérêts (une modification importante), nous vous remettrons un avis à cet effet à l’adresse électronique que vous avez indiquée en vous inscrivant aux services, soit avant, soit peu après la prise d’effet de la modification importante. Au moment de la remise de cet avis, nous vous fournirons aussi une copie des conditions mises à jour ou un lien vers celles-ci. Si vous utilisez le site Web ou accédez aux services après que nous vous avons avisé d’une modification importante, vous serez réputé avoir lu et accepté la nouvelle version des présentes conditions.

09

Instructions et sécurité.Vous êtes responsable des choix que vous faites lorsque vous ouvrez une session ainsi que de la sécurité de vos renseignements.

Vous devrez saisir des identifiants de connexion pour accéder aux services. Vous nous autorisez à accepter les instructions remises par vos soins ou supposées remises par vos soins lorsque vos identifiants de connexion sont utilisés, et vous acceptez toute responsabilité à ce titre. Toute instruction aura les mêmes effets juridiques que si vous aviez rédigé les instructions et les aviez signées. Il vous appartient de préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion et de votre compte. En outre, vous êtes responsable de toutes les activités effectuées à l’aide de vos identifiants de connexion ou de votre compte. Nous ne serons pas responsables des pertes qui pourraient survenir si un tiers utilise vos identifiants de connexion ou votre compte, que vous en ayez connaissance ou non. En utilisant le site Web et en accédant aux services, vous acceptez de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer de ne révéler aucune information confidentielle à quiconque d’autre que nous. Vous vous assurez à ce titre de garder l’écran de votre appareil à l’abri des regards.Vous devez aussi :
  • fermer chacune de vos sessions pour empêcher quiconque d’autre d’accéder au site Web et aux services. Toute session ouverte sur le site Web restera active pendant 20 minutes ou moins de 20 minutes si vous la fermez entretemps ;
  • vous abstenir de laisser votre appareil sans surveillance tant que votre session sur le site Web est ouverte et prendre des mesures et précautions raisonnables pour éviter que votre appareil ne soit perdu ou volé ;
  • utiliser des mesures de sécurité raisonnables, notamment un logiciel antivirus à jour et un système de pare-feu, si ces mesures de sécurité sont disponibles sur votre appareil ;
  • respecter toute exigence de sécurité supplémentaire que nous imposerons éventuellement dans le cadre des services.

10

Recommander un ami.Comment recommander des membres de votre famille et des amis à Ownr.

Les présentes conditions s’appliquent à votre participation au programme Recommandez un ami Ownr** dans le cadre duquel une personne fait une recommandation (le recommandataire) ou à la personne (ami ou membre de la famille) qui a été recommandée (personne recommandée). En participant au programme Recommandez un ami, vous acceptez les présentes conditions. Nous pouvons modifier les présentes conditions ou abandonner le programme Recommandez un ami à tout moment, sans vous avertir. « Vous », « votre » et « vos » désignent un recommandataire ou une personne recommandée. « Nous », « notre », « nos » et « Ownr » désignent RBC Projet Entreprise inc. « Récompense au titre d’une recommandation » désigne toute mesure d’incitation qu’un recommandataireet/ou une personne recommandée reçoivent dans le cadre d’une recommandation qualifiée.Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence. Vous ne pouvez pas participer au programme Recommandez un ami lorsque la loi ou un règlement applicable l’interdit.Vous acceptez ce qui suit : Vous acceptez ce qui suit :
  • Nous fournir des coordonnées valides applicables (c.-à-d. une adresse électronique) pour participer au programme Recommandez un ami et recevoir une récompense au titre de la recommandation qui est applicable.
  • Tout renseignement sur la personne recommandée qui est recueilli sera seulement utilisé pour permettre au recommandataire de communiquer avec la personne recommandée dans le cadre du programme Recommandez un ami et ne sera ni conservé ni utilisé à d’autres fins sans le consentement de la personne recommandée. Tous les renseignements que vous nous soumettez sont recueillis conformément à notre politique en matière de protection des renseignements personnels.
  • Le recommandataire se limitera à recommander des personnes avec lesquelles il a un lien familial ou personnel :
    • « Lien familial » désigne le lien qui unit les personnes qui sont liées par le mariage, une union de fait ou tout lien juridique parent-enfant et ces personnes ont une communication directe, délibérée et réciproque.
    • « Lien personnel » désigne le lien qui unit les personnes ayant une communication directe, délibérée et réciproque, et pour lesquelles il serait raisonnable de conclure qu’elles ont un lien personnel, en tenant compte de tout facteur tel que le partage d’intérêts, d’expériences, d’opinions et d’informations faisant l’objet des communications, la fréquence des communications, le temps que les parties entretiennent une communication ou le fait de savoir si les parties se sont rencontrées en personne.
  • Les recommandataires utiliseront uniquement des moyens légaux pour recommander une personne. Les pourriels, les courriels non sollicités, la cueillette électronique d’adresses électroniques ou toute forme de moyens illégaux de communication sont interdits, et constitueront des motifs de résiliation de la participation au programme Recommandez un ami. Les moyens de communication frauduleux ou contraires à l’éthique tels que l’utilisation de robots, d’identités fictives, de faux courriels ou de scripts sont interdits.
  • S’abstenir de faire de fausses déclarations ou des déclarations trompeuses liées au programme Recommandez un ami ou aux produits ou services concernant Ownr.
  • Ne pas inclure un logo Ownr ou se faire passer autrement pour Ownr dans le cadre d’une participation au programme Recommandez un ami.
  • Le recommandataire peut choisir de remettre le code unique de recommandation par courriel en utilisant la fonctionnalité figurant sur le site Web de Ownr ou peut choisir de le partager en utilisant ses propres moyens (courriel, texto ou application mobile d’un réseau social). Remarque : le recommandataire peut modifier/personnaliser le message, mais i) ne doit pas modifier le code de recommandation unique, et ii) doit indiquer qu’une récompense au titre de la recommandation sera attribuée au recommandataire si la personne recommandée procède à un achat admissible.
Récompenses au titre d’une recommandation Récompenses au titre d’une recommandation Lorsque vous recommandez Ownr à un nouveau client et que celui-ci s’abonne au forfait de registre des procès-verbaux en ligne ou au forfait pour société gérée en utilisant votre code de recommandation unique, vous recevrez directement dans votre compte Ownr un crédit de 50 $, que vous pouvez utiliser pour tout achat futur auprès d’Ownr, y compris tout renouvellement d’abonnement. Cette récompense de recommandation n’est versée qu’une fois que le nouveau client admissible a effectué toutes les étapes nécessaires. Chaque nouveau client admissible donne droit à une récompense. Vous ne recevrez donc pas plusieurs récompenses pour un nouveau client auquel vous avez recommandé Ownr plusieurs fois. Par ailleurs, vous ne devez pas envoyer des pourriels à des adresses inconnues dans le but de profiter d’une récompense de recommandation. Les personnes recommandées qui finalisent toutes les étapes obligatoires de la participation au programme Recommandez un ami pourront recevoir une remise maximale de 30 $ sur leur premier achat sur Ownr, à l’exclusion des frais imposés par le gouvernement. Cette récompense au titre de la recommandation ne peut pas être supérieure au coût de l’achat initial ; toute partie inutilisée sera perdue. Nous nous réservons le droit de retenir, refuser, déduire, annuler ou limiter une récompense au titre d’une recommandation ou de supprimer la participation au programme Recommandez un ami d’un parrain ou d’une personne recommandée si nous décidons à notre gré qu’une erreur, un cas de fraude ou un autre type de violation aux conditions du programme Recommandez un ami a eu lieu.

11

Fournisseurs de services et tierces parties.D’autres entités peuvent nous aider à fournir les services ou à offrir des services de tierces parties.

Nous pouvons faire appel à des fournisseurs de services et de tierces parties pour fournir les services ou des services de tierces parties ou nous aider à les fournir, ainsi qu’à d’autres entités que des entreprises RBC, et nous ne parrainons ni ne commanditons pas de tierces parties et nous ne sommes ni affiliés ni associés avec un fournisseur de services ou une tierce partie.Utilisation du site Web et accès aux services.
  • Vous pouvez utiliser le fournisseur de services uniquement à vos fins personnelles ;
  • Il vous est interdit de vendre, de distribuer ou d’utiliser autrement le fournisseur de services ou d’autres informations provenant du site Web ou des services, et d’autoriser quiconque d’autre à effectuer cette distribution ou utilisation ;
  • Il vous est interdit de fournir ou de mettre à disposition des services d’un fournisseur de services à tout fournisseur de produits ou de services similaires aux produits et services fournis par les fournisseurs de services.
Vous comprenez et acceptez ce qui suit : i) votre utilisation de services d’une tierce partie est à vos propres risques et peut être soumise aux conditions et à la politique en matière de protection des renseignements personnels de la tierce partie ; et ii) les services d’une tierce partie sont fournis en l’état et dans la mesure de leur disponibilité et nous refusons explicitement toutes garanties (expresses et tacites) dans le cadre de tout service d’une tierce partie et l’ensemble des informations, des produits et de tout autre contenu figurant dans les services de la tierce partie ou accessibles à partir de ceux-ci, notamment les garanties concernant l’exactitude, l’exhaustivité, le caractère marchand, ou l’adaptation à un usage particulier.Les fournisseurs de services conservent tous les droits de propriété, y compris tous les droits de propriété intellectuelle sur les services d’un fournisseur de services et sur les marques et les logos qui sont affichés sur le site Web et dans les services. Rien dans les présentes conditions, le site Web ou les services ne doit être interprété comme vous conférant un droit quelconque i) d’utiliser les services d’un fournisseur de services d’une autre manière que celle expressément permise par les présentes conditions ; ou ii) d’utiliser les marques ou logos d’un fournisseur de services.Vous acceptez que nous, de tierces parties et des fournisseurs de services puissions utiliser des informations et du contenu que vous transmettez au moyen du site Web et des services pour créer, utiliser et distribuer des rapports statistiques, de profilage, de performance ou opérationnels sur le site Web et les services. Ces rapports peuvent être partagés avec de tierces parties, auquel cas les informations figurant dans les rapports ne vous seront pas attribuables.

12

Frais de recommandation.Nous pouvons percevoir des frais en vous recommandant à de tierces parties.

Une tierce partie peut nous rémunérer, ou nous pouvons recevoir d’une tierce partie, directement ou indirectement, des frais de recommandation lorsque nous vous recommandons à une tierce partie et que vous choisissez d’acheter ou de vous procurer des produits ou services auprès de la tierce partie. Le montant des frais de la recommandation qui sera payé ou reçu n’affectera pas les frais éventuels payés ou à payer dans votre chef, que ce soit à nous ou à la tierce partie.

13

Respect des conditions et interdictions.Utilisation appropriée du site Web.

L’utilisation que vous faites du site Web et votre accès aux services doivent respecter les présentes conditions et l’ensemble des lois applicables.Lorsque vous utilisez le site Web pour accéder aux services, vous vous abstiendrez :
  • De fournir des informations fausses, erronées ou incomplètes ;
  • D’utiliser le site Web ou d’accéder aux services pour agir dans un objectif illégal, frauduleux, malveillant, importun ou diffamatoire ;
  • D’utiliser un robot, une araignée ou un autre dispositif d’indexage en utilisant le site Web ou en accédant aux services ;
  • D’utiliser toute partie des services pour fournir des services Internet de bureau de services, d’externalisation ou de services tiers ou pour redistribuer tout ou partie des services ;
  • De prendre des mesures ou d’effectuer des actions qui pourraient ou vont miner la sécurité, l’intégrité, l’efficacité, la survaleur ou la connectivité du site Web ou les services (y compris des activités illégales, frauduleuses, malveillantes, diffamatoires ou d’autres activités qui risquent d’être menaçantes ou préjudiciables pour toute autre personne) ;
  • De procéder à une ingénierie inverse ou une décompilation du code source du site Web ou de l’une quelconque des technologies du service.
Lorsque vous utilisez une fonctionnalité ou un service qui vous permet de saisir ou de téléverser du contenu dans le service, vous déclarez et garantissez que vous possédez tous les droits nécessaires pour soumettre ce contenu, et que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

14

Propriété.Vous pouvez utiliser la propriété, mais ne pouvez pas la conserver.

Nous vous accordons une licence non exclusive et incessible pour un seul utilisateur (utilisation non concurrente) pour utiliser le site Web, conformément aux présentes conditions. À tout moment, et à notre gré, nous pouvons limiter, restreindre, suspendre ou résilier votre capacité à accéder au site Web ou à l’un quelconque des services ou déclarer un moratoire à ce titre ; et moyennant préavis vous étant adressé, nous pouvons résilier les conditions liées au site Web, y compris les services. Si ces conditions sont résiliées, vous détruirez toutes les copies du site Web ainsi que de toute documentation y relative qui sont alors en votre possession. Vous ne pouvez pas céder l’octroi de la présente licence que moyennant notre accord écrit. Nous conservons en tout temps tous les droits de propriété, y compris les droits d’auteur afférents au site Web. Vous acceptez de ne pas copier, reproduire et transférer de copies ou de procéder à une ingénierie inverse du site Web et de ne pas communiquer ou distribuer le site Web à de tierces parties. Nous n’avons aucune obligation de fournir des formations, des services de maintenance ou toute autre aide en ce qui concerne le site Web. RBC ou RBC Projet Entreprise inc. sont les propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle subsistant sur chaque écran offert sur le site Web, ou les titulaires de licence desdits droits. Sauf indication contraire, les marques et les logos, et toutes les œuvres, y compris les textes, les images, les illustrations, les logiciels, les codes HTML, les séquences audio et vidéos affichés sur les services sont la propriété de RBC ou de RBC Projet Entreprise inc., ou celle de nos concédants de licence, et ne peuvent pas, sans notre autorisation écrite expresse, être reproduits, republiés, téléchargés, publiés, transmis, distribués ou modifiés, intégralement ou partiellement, sous aucune forme que ce soit, sauf pour un usage personnel et non commercial, y compris, afficher, imprimer ou archiver des copies électroniques de vos activités sur le site Web, conformément aux présentes conditions et selon les instructions ultérieures que nous pourrons vous donner. Rien dans les présentes conditions ou sur le site Web ne doit être interprété comme conférant un droit d’utiliser nos œuvres, marques ou logos ou ceux d’une entreprise RBC ou d’un fournisseur de services d’une autre manière quelconque.

15

Absence de garanties actuelles ou futures.Le site Web et les services sont fournis en l’état.

Nous vous fournissons le site Web et les services en l’état et dans la mesure de leur disponibilité et nous ne fournissons aucune garantie, actuelle ou future, en ce qui les concerne. Sans limiter la portée de ce qui précède, nous rejetons expressément toutes les garanties en rapport avec le site Web et les services, qu’elles soient expresses ou tacites, notamment les garanties tacites quant à la qualité marchande, à l’adaptation à un usage particulier et à l’absence de contrefaçon.

16

Responsabilité et indemnisation.Veuillez lire ce qui suit attentivement : cette rubrique limite vos droits de nous poursuivre en justice.

Vous seul êtes responsable de l’ensemble des renseignements et du contenu que vous nous transmettez par le biais du site Web, des services et des services des tierces parties.Nous et les entreprises RBC ne seront pas responsables des pertes, dommages matériels ou corporels, préjudices, retards ou inconvénients que vous aurez subis quant : a) aux présentes conditions, au site Web, aux services ou aux services des tierces parties, b) à toute instruction donnée ou supposée être donnée par vous, en utilisant les identifiants de connexion, en rapport avec les services ou les services des tierces parties, ou c) à tout produit ou service que vous obtenez ou achetez auprès de nous ou d’une tierce partie à laquelle nous vous recommandons, ou dans d’autres circonstances. Ces pertes, dommages matériels ou corporels, retards et inconvénients incluent notamment i) les dommages directs, accessoires, indirects, consécutifs, spéciaux, aggravés, punitifs ou exemplaires, ii) la perte de données, de bénéfices, d’informations, d’occasions, de revenus et de survaleur, et iii) et toute autre interruption d’activités et pertes commerciales ou économiques. La limitation de responsabilité qui précède s’applique peu importe le motif de la poursuite, même si nous ou une entreprise RBC avons été informés de la possibilité de ces dommages.Par ailleurs, ni nous ni n’importe laquelle entreprise RBC ne serons tenus responsables de toute perte ou de tout dommage que vous aurez subis du fait de ce qui suit, même en cas de négligence de notre part ou de celle d’une entreprise RBC :
  • Les actions ou les omissions d’une tierce partie ou d’un fournisseur de services (la tierce partie n’étant pas considérée agir en qualité de représentant pour notre compte) ;
  • Les fautes, erreurs, omissions, inexactitudes ou autres lacunes inhérentes aux services, aux services des tierces parties ou aux informations que vous nous donnez ou donnez à une entreprise RBC ou à une tierce partie ou à un fournisseur de services, y compris un manque de mise à jour de ces données de votre part ;
  • Une action ou une décision que vous avez prise en vous fondant sur les services ou le site Web, sur leur contenu ou sur les résultats découlant de l’utilisation des services ;
  • Un retard, une erreur, une interruption ou une erreur de notre part ou de celle d’une entreprise RBC, d’une tierce partie ou d’un fournisseur de services pour exécuter ou remplir l’une quelconque de nos obligations envers vous pour des raisons indépendantes de notre volonté ou de leur volonté ou à cause d’une anomalie d’un système ou d’une panne technique ;
  • Une communication non sécurisée qui est inexacte, interceptée, revue ou modifiée par autrui ou que vous n’avez pas reçue ;
  • Votre accès aux services ou à des services de tierces parties, y compris tout retard ou toute incapacité d’accéder aux services ou à des services de tierces parties ;
  • Le fait que vous ne receviez pas ou ne puissiez pas afficher une communication qui vous a été présentée, et ni nous ni une entreprise RBC ne serons responsables d’un retard, d’un dommage ou d’un inconvénient qui aura pu être provoqué de ce fait ; ou
  • Le fait de manquer à vos obligations en vertu des présentes conditions, y compris celles énoncées à la rubrique « Sécurité » des présentes conditions, ou le fait de ne pas respecter une instruction que nous pourrions vous fournir à l’occasion en rapport avec le site Web et les services.
Vous nous dégagez de toute responsabilité et nous indemnisez pour toute réclamation, tout coût ou toute responsabilité subis : i) à la suite de l’utilisation que vous faites du site Web, de l’un quelconque des services et des services de tierces parties ; ou ii) à la suite de votre violation des présentes conditions.

17

Conditions affichées à l’écran.Les conditions affichées à l’écran font partie intégrante des présentes conditions.

Il peut y avoir des modalités, conditions, instructions ou clauses de non-responsabilité liées aux services, aux services de tierces parties ou aux offres affichés sur les écrans du site Web ou lorsque vous cliquez sur des icônes ou des liens sur les écrans du site Web. En utilisant une partie des services ou des offres, vous devez consulter et accepter les modalités, conditions, instructions ou clauses de non-responsabilité qui s’appliquent à votre utilisation des services, services de tierces parties ou offres applicables ou à leur accès, en plus des conditions de toute autre convention applicable.

18

Dossiers.Les dossiers électroniques équivalent aux dossiers papier.

Nos dossiers, y compris les dossiers électroniques, et ceux de fournisseurs de services (que ce soit eux ou nous qui les utilisions), en ce qui concerne le site Web ou les services, y compris la récupération, la consolidation, l’organisation et la présentation des informations, sont définitifs. Ces dossiers seront admissibles dans toute procédure légale, administrative ou autre. Par ailleurs, les données et dossiers électroniques seront admissibles à titre de preuve concluante du contenu de ces dossiers comme s’il s’agissait de documents papier. Vous renoncez au droit de vous opposer à l’inclusion de toute donnée électronique ou de tout dossier électronique dans les preuves.

19

Consentement électronique.Un clic équivaut à une signature à l’encre sur papier.

Les présentes conditions et toutes modalités, conditions, instructions, clauses de non-responsabilité ou documents s’y rapportant peuvent être acceptés par voie électronique, et votre acceptation constitue un engagement mutuel entre vous et nous. Ni vous ni nous ne contesterons la validité ou le caractère exécutoire des présentes conditions et de tout document s’y rapportant, du fait qu’il a été accepté ou signé par voie électronique.

20

Cession et divisibilité.Considérations en matière de droit contractuel.

Si une stipulation des présentes conditions s’avère nulle ou non exécutoire, la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes conditions ne s’en trouvera pas affectée. Le fait pour nous de ne pas réclamer l’exécution stricte d’une stipulation des présentes conditions ne signifie pas une renonciation de notre part à une stipulation ou un droit quelconque. Ni notre comportement envers vous ou votre comportement envers nous ni les pratiques commerciales ne modifient une stipulation quelconque des présentes conditions. Nous pouvons céder ou transférer les présentes conditions, et ce avec préavis. Il vous est interdit de céder ou de transférer les présentes conditions ou l’une quelconque des obligations ou des droits en vertu des présentes conditions à autrui.Nous possédons le droit en tout temps de céder une partie ou l’intégralité de nos droits et obligations en vertu des présentes conditions à une entreprise RBC. Les services peuvent être fournis par l’entreprise RBC à laquelle nous cédons les présentes conditions.

21

Language / Langue. (For Québec residents only – Pour les résidents du Québec seulement)

You acknowledge you have been offered the choice to enter into this agreement in English or French. You have selected to enter into this agreement in English, after being provided with the French version. Therefore, you agree that this agreement and any document related to it, including notices, will be in English only. / Vous reconnaissez vous être fait offrir le choix de conclure cette convention en français ou en anglais. Vous avez choisi de conclure cette convention en anglais, après avoir reçu la version française. Par conséquent, vous acceptez que cette convention et tous les documents qui s'y rattachent, y compris les avis, soient en anglais seulement.

22

Loi applicable.Quelle loi s’applique-t-elle ?

Les présentes conditions conclues sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Vous et nous reconnaissons que les tribunaux de l’Ontario ont la compétence exclusive sur chacun de nous afin de trancher toute question découlant des présentes conditions.

23

Termes et expressions définis.Quelle signification est attribuée à certains termes et certaines expressions ?

  • Un appareil désigne un appareil mobile, un ordinateur ou un autre appareil que vous utilisez pour accéder au site Web et aux services.
  • Des offres désignent des offres, remises de prix ou promotions quelconques d’une tierce partie, que nous présentons dans le cadre des services.
  • RBC désigne la Banque Royale du Canada.
  • Les entreprises RBC ou une entreprise RBC désignent RBC, ses filiales directes et indirectes et leurs successeurs et ayants droit. Bien que nous soyons une entreprise RBC, un renvoi dans les présentes conditions aux entreprises RBC ou à une entreprise RBC ne nous inclura pas.
  • Les services désignent les services qui sont définis à la rubrique « Services » des présentes conditions.
  • Un fournisseur de services désigne une partie que nous avons engagée pour agir pour notre compte afin de fournir ou de nous aider à fournir le site Web et les services.
  • Les services d’un fournisseur de services désignent le contenu et les informations figurant dans les services fournis par un fournisseur de services quel qu’il soit.
  • Les identifiants de connexion désignent les noms d’utilisateur, les mots de passe, les questions d’identification personnelle ou d’autres informations nécessaires pour avoir accès au site Web et aux services.
  • Les conditions désignent les présentes conditions.
  • Une tierce partie désigne une partie autre que vous, nous ou une partie qui agit en tant que fournisseur de services.
  • Les services d’une tierce partie désignent tous produits ou services fournis par un tiers qui peuvent être utilisés ou consultés sur le site Web ou au moyen de celui-ci ou une tierce partie à qui nous adressons une recommandation à votre sujet pour d’autres produits et services.

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