Contrat de cession de la propriété intellectuelle d’un fondateur

Un contrat de cession de la propriété intellectuelle d’un fondateur est un contrat qui a pour objet de transférer les droits de propriété intellectuelle d’un fondateur de la société à la société elle-même. Il garantit aussi que la société sera propriétaire de toute la propriété intellectuelle que ce fondateur pourra créer par la suite.

Quand l’utiliser ?

Vous devez faire signer ce contrat de cession à tous les fondateurs au moment de la constitution de la société.
Si la société existe déjà et que les fondateurs n’ont jamais signé de contrat de cession de la propriété intellectuelle, faites-leur en signer un sans tarder.

Pourquoi ?

Il est important de s’assurer que toute la propriété intellectuelle créée pour la société appartient à celle-ci, et non au fondateur qui l’a créée.
Les investisseurs peuvent exiger que tous les fondateurs aient préalablement cédé leur propriété intellectuelle à la société.

Conseils

Commencez de bonne heure : il est courant de faire céder leur propriété intellectuelle à tous les fondateurs immédiatement après la constitution de la société.
Faites preuve de cohérence : assurez-vous que ce contrat de cession ne soit en contradiction avec aucun autre contrat existant.

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