Contrat de vente de biens

Un contrat de vente de biens énonce les conditions d’achat de biens auprès de votre société, notamment les modalités et délais de paiement, les conditions de livraison et les garanties relatives à l’état des biens vendus.

Quand l’utiliser ?

Ce contrat est indispensable lorsque vous vendez des biens en dehors du cours normal de vos affaires, de l’équipement ou d’autres biens commerciaux.
Il peut aussi servir pour des opérations courantes si l’entreprise effectue des ventes commerciales ordinaires.

Pourquoi ?

En cas de différend, il est important d’avoir une trace écrite précise des conditions de la vente.

Conseils

Soyez précis : décrivez en détail les biens faisant l’objet de la vente. Le cas échéant, excluez expressément certains articles pour éviter toute confusion quant aux biens réellement vendus.

Des contrats pour des entreprises en expansion

Des contrats personnalisés pour votre entreprise. Fonctions de signature électronique et conservation des documents dans votre compte Ownr comprises.

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